Tes droits et obligations en tant qu'étudiant jobiste
Si tu travailles comme étudiant jobiste, il y a un certain nombre de choses que tu dois savoir. En effet, comme c'est le cas avec un job classique, tu es soumis à toute une série de règles en tant qu'employé. Tu ne trouves pas la réponse à ta question sur cette page ? Dans ce cas, n'hésite pas à passer dans une agence Manpower près de chez toi.
Pour l'information la plus à jour, consultez mysocialsecurity.
Puis-je travailler comme étudiant ?
Tu peux travailler comme étudiant à partir de 16 ans. Si tu as 15 ans et que tu as suivi les deux premières années d'étude de l'enseignement secondaire, tu peux également travailler comme étudiant. Si tu n'es plus soumis à l'obligation scolaire (+ 18 ans), tu peux encore travailler comme étudiant uniquement si tu suis encore des cours. Si tu suis un enseignement à temps partiel, il existe certains cas où tu ne peux plus travailler comme étudiant. La brochure Clés pour le travail des étudiants du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale te donne un aperçu des conditions.
Qu'est-ce que le travail étudiant ?
En tant qu'étudiant, tu es protégé par une sorte de contrat spécifique : le contrat d'occupation d'étudiants. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée.
De par ton statut de travailleur muni d'un contrat d'étudiant, tu es protégé par la législation du travail. Celle-ci détermine le genre de travail autorisé, à combien de jours de repos tu as droit, quand tu peux travailler ou non, …
Combien de jours puis-je travailler ?
L'Etat t'accorde 475 heures calendrier par an pendant lesquels tu peux travailler comme étudiant. C'est ton contingent. Tant que tu ne dépasses pas ces 475 heures, tu paies moins de cotisations sociales qu'un travailleur ordinaire. Grâce à l'application Student@work, tu peux vérifier le nombre de jours restants. Tu peux bien entendu travailler plus de de 475 heures, mais c'est moins avantageux. Pour plus d'infos, voir la question : Puis-je travailler plus de 475 heures ?
Puis-je travailler plus de 475 heures ?
Tu souhaites travailler plus que les 475 heures attribués par l'Etat ? C'est possible, mais alors tu perds l'avantage des cotisations sociales réduites. A partir de la 476ème heure de travail, les cotisations sociales normales sont dues. Attention : même en cas de dépassement du contingent, tu conserves le statut d'étudiant et tu restes soumis au contrat d'occupation d'étudiant.
Le travail étudiant se limite-t-il à l'été ?
Depuis 2012, le travail étudiant n'est plus du tout lié à une saison. C'est toi qui choisis quand tu travailles et pendant combien de temps. Tu veux vendre des glaces pendant 475 heures en été ? C'est possible. Tu as envie de garder quelques jours en fin d'année pour gagner un peu d'argent en travaillant comme Père Noël ? Aucun problème. Quoi que tu fasses, veille simplement aux choses suivantes :
ne dépasse pas ton contingent ;
donne la priorité à tes cours et autres activités scolaires; pendant celles-ci tu ne peux pas travailler comme étudiant.
Est-ce qu'en tant qu'étudiant jobiste je peux travailler auprès de plusieurs employeurs et/ou d'une agence d'intérim ?
Oui, tu peux rester auprès du même employeur ou passer d'un job à l'autre. L'Etat t'octroie 475 heures de travail par an, peu importe l'endroit où tu travailles pendant ces 475 heures. Veille toutefois à toujours avoir un contrat avec ton employeur.
Payer moins de cotisations sociales, est-ce légal ?
Aucun problème, tu ne sors pas du domaine de la légalité. Lerèglement des cotisations sociales réduites sur le travail étudiant constitue une exception prévue par la loi.
Dois-je avoir un contrat d'étudiant avec mon employeur ?
Tu dois conclure un contrat écrit à durée déterminée avec ton employeur. Ce contrat doit être signé par toi-même et par l'employeur. Tu dois aussi recevoir une copie de ce contrat. Un contrat d'étudiant constitue une garantie de tes droits et obligations et est donc très important. Tu conclus le contrat pour une durée maximale de 1 an. A partir du moment où tu as travaillé plus d'un an chez un employeur, ton contrat est considéré comme un contrat de travail normal. Après cela, tu ne pourras plus conclure un nouveau contrat d'étudiant avec cet employeur.
Qu'est-ce qui doit figurer dans un contrat d'étudiant ?
Beaucoup de choses ! Le contrat doit contenir entre autres les données suivantes :
ton identité ;
une brève description de la fonction ;
la date de début et de fin du job ;
la durée du travail ;
le salaire (ou la base et le mode de calcul).
La liste complète de ce qui est obligatoire se trouve sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, où tu trouveras aussi un modèle de contrat d'étudiant.
Est-ce que je peux rompre le contrat ?
C'est possible, mais tu dois respecter un délai de préavis. Si la durée de ton contrat est d'un mois ou moins, le délai de préavis sera de 1 jour. Si tu as conclu un contrat pour plus d'un mois, tu devras respecter un délai de préavis de 3 jours. Le préavis entre en vigueur le lundi suivant la semaine où tu as communiqué la rupture du contrat à ton employeur.
Est-ce que mon employeur peut rompre le contrat ?
C'est possible, mais il doit respecter un délai de préavis. Si la durée de ton contrat est d'un mois ou moins, le délai de préavis sera de 3 jours. Si tu as conclu un contrat pour plus d'un mois, l'employeur doit respecter un délai de préavis de 7 jours. Le préavis entre en vigueur le lundi suivant la semaine où l'employeur t'a communiqué la rupture du contrat.
Le contrat d'étudiant peut-il comporter une période d'essai ?
Oui, cette période d'essai sera au minimum égale à 7 jours et au maximum à 14 jours.
Combien vais-je gagner ?
Dans la plupart des secteurs, des conventions collectives de travail sont conclues et des salaires (minimums) sont définis. Si aucune convention n'a été conclue, ton salaire est calculé sur la base du salaire mensuel minimum moyen. Ce montant est sujet à des variations, mais tu trouveras toujours les informations les plus récentes sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Pour plus d'infos:
a) A quel montant s'élève le salaire mensuel minimum moyen garanti?b) Qu'est-ce qu'une convention collective de travail ?
Brut et net : quelle est la différence ?
Le salaire brut est le salaire que l'employeur doit te payer. Le salaire net est ce qui te reste une fois que les cotisations sociales et les impôts (précompte professionnel) ont été déduits de ton salaire brut. Si tu ne dépasses pas ton contingent en tant qu'étudiant, seule une cotisation de solidarité pour la sécurité sociale sera déduite de ton salaire brut. Cette cotisation s'élève à 2,71% de ton salaire brut et ton employeur paie lui aussi une cotisation de solidarité (5,42% de ton salaire brut). Dans la plupart des cas, tu ne dois payer aucun impôt grâce à cette cotisation, mais tu dois tout de même introduire une déclaration d'impôts. Tu trouveras toutes les informations nécessaires dans Travail d'étudiant et impôts (SPF).
Ai-je droit à des vacances et à un pécule de vacances ? Qu'en est-il des jours fériés ?
Les vacances et le pécule de vacances sont réservés aux travailleurs qui paient des cotisations sociales normales. Si tu ne dois payer qu'une cotisation de solidarité, tu n'y as pas droit. Il en va autrement pour les jours fériés légaux (Noël, Pâques, fête nationale,...). Tu trouveras les conditions en détail dans la brochure Clés pour le travail des étudiants.
Mes parents doivent-ils payer plus d'impôts si je travaille comme étudiant ?
Pas nécessairement. Tant que tu es ‘à charge’ (dépendant financièrement) de tes parents, ceux-ci paient moins d'impôts. Tu travailles comme étudiant et ton salaire dépasse un certain plafond ? Dans ce cas, tu n'es plus considéré comme étant à charge et tes parents paient donc plus d'impôts. Les plafonds changent chaque année. Tu trouveras les informations les plus récentes sur le site web du SPF Finances.
Mes parents conservent-ils les allocations familiales si je travaille comme étudiant ?
Si, au cours des premier, deuxième et quatrième trimestres, tu n'as pas travaillé plus de 240 heures, tes parents conservent le droit aux allocations familiales. Si tu travailles plus de 240 heures, tu ne perçois pas d'allocations familiales pour le trimestre au cours duquel tu as trop travaillé.